Conditions générales de location

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

applicables au 23 mai 2024

Article 1 – Champ d’application et contenu

Les présentes conditions générales (ci-après « CGL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des locations de Véhicule et prestations accessoires et supplémentaires (ci-après dénommés ensemble « le Véhicule »), conclues par la société FB AUTO, ci-après dénommée « FB AUTO » ou « le Loueur » au profit de toute personne répondant aux conditions ci-dessous prévues aux présentes, ci-après dénommé « le Locataire », à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par FB AUTO.

Les présentes conditions s’appliquent à toute location de Véhicule dont la réservation est effectuée en ligne, ou par téléphone ou au sein de l’un de ses établissements.

Les présentes CGL comportent notamment les conditions de réservation, de location, de durée du contrat, de prix et de paiement, d’utilisation et de restitution par les Locataires. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation dans le (ou les) établissement(s) du Loueur, sur son site internet, et adressées par mail sur demande. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGL, ce que le Locataire accepte. La version applicable à la location est celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat de location.

Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées avant la location du Véhicule ou sa réservation. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. En tout état de cause, la validation de la réservation par le Locataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL.

Article 2 – Définitions

Acompte : désigne la somme versée par le Locataire lors de la réservation d’un Véhicule, correspondant à 50% du prix de la location.

Contrat de Location : désigne l’ensemble contractuel composé du contrat de location, des conditions générales de location, de l’état des lieux du Véhicule et de la facture.

Dépôt de garantie : désigne la somme consignée par le Locataire au profit du Loueur, avant la prise du Véhicule, sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom, à l’effet de garantir la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire dans le cadre de l’exécution du Contrat de Location.

Dommage : désigne tout dégât survenu au Véhicule y compris l’intérieur du Véhicule, le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires.

Franchise : désigne la somme non garantie par l’assureur qui reste à la charge du Locataire en cas de dommages sans tiers identifié, ou en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au Locataire ou de vol. Son montant est indiqué dans le Contrat de Location.

Locataire ou Client : désigne la personne au nom de laquelle est établi le Contrat de Location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Lorsque le Locataire est une personne morale, le conducteur principal est le signataire du Contrat de Location.

Loueur : désigne la société FB AUTO, SAS au capital de 1000 €, ayant son siège social à LUC-la-PRIMAUBE (12450), 291 avenue de Rodez, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 922 124 748, joignable au 06 84 05 92 79 et par courriel à l’adresse suivante : contact@lecury.com

Territoire : désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule est autorisée : France hexagonale (Corse EXCLUE).

Véhicule : désigne tout véhicule de tourisme proposé à la location par le Loueur et loué par le Locataire pour la durée du Contrat de Location.

Vol : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Article 3 – Réservation du Véhicule

Toute demande de réservation de Véhicule est soumise aux présentes Conditions Générales de Location.

3.1 Modalités de réservation du Véhicule

La réservation d’un Véhicule a lieu uniquement par téléphone ou dans un établissement du Loueur sous réserve de la signature d’un Contrat de Location. Un formulaire de pré-réservation est disponible sur notre site internet www.lecury.com.

La réservation est expressément soumise à la condition du versement effectif d’un acompte par le Client, correspondant à cinquante pour cent (50%) du prix de la location.

Le Client recevra, après validation de sa réservation par le Loueur, un courriel de confirmation de la réservation. Le Client est informé que toute pré-réservation ou toute réservation non confirmée par courriel du Loueur ne pourra être considérée comme valablement effectuée et n’engagera pas le Loueur.

3.2 Annulation, modification et prolongation de réservation

L’annulation de réservation par le Locataire est gratuite sous réserve d’en avoir informé le Loueur par téléphone ou courriel au moins sept (7) jours ouvrés avant le début du jour de la location prévue. Le Locataire est informé qu’en cas d’annulation tardive (au-delà du délai indiqué ci-dessus) de la réservation, l’acompte versé par le Locataire demeurera acquis au Loueur.

Lorsque le premier jour de la location est prévu dans moins de sept (7) jours ouvrés, le Locataire est informé que la réservation ne peut être annulée et que le prix de la location sera dû dans son intégralité.

La modification de la réservation par le Locataire est possible et gratuite sous réserve d’en avoir informé le Loueur par téléphone ou courriel au moins trois (3) jours ouvrés avant le début du jour de la location prévue et de l’accord écrit du Loueur. Le Loueur se réserve le droit discrétionnaire, sans avoir à s’en justifier, de ne pas accorder la modification. Le Locataire est informé que la modification de réservation consistant en un changement de modèle est subordonnée à la condition de disponibilité du Véhicule souhaité.

Le Locataire peut solliciter une prolongation de la durée de sa location en contactant le Loueur par téléphone au plus tard 24 heures avant la fin de la durée initiale de location. La prolongation effective de la location dépend de la disponibilité du Véhicule loué pour la nouvelle durée demandée et peut ne pas être possible. En tout état de cause, la prolongation est subordonnée à l’obtention d’un accord écrit du Loueur et le Locataire ne pourra élever aucune réclamation à l’encontre du Loueur en cas d’impossibilité de prolongation de la durée de location.

En tout état de cause, le prix de la location tiendra compte des modification ou prolongation ainsi demandée(s) par le Locataire selon le tarif en vigueur du Loueur.

Article 4 – Conditions de Location

Le Contrat de Location du Véhicule ne sera consenti par le Loueur qu’aux conditions cumulatives suivantes :

Le Locataire devra être âgé de plus de vingt-cinq (25) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de cinq (5) ans ;
Le Locataire devra fournir au Loueur au plus tard lors de la signature du Contrat de Location, une pièce d’identité en cours de validité, son permis de conduire en cours de validité valable en France métropolitaine (aucune photocopie ou photographie ne sera acceptée), le Dépôt de Garantie, et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Les personnes morales devront joindre en sus un extrait KBis de moins de 3 mois, le permis de conduire en cours de validité valable en France métropolitaine du conducteur désigné par la société.

Un second conducteur pourra être ajouté au Contrat de Location sous réserve que celui-ci réponde aux mêmes conditions et présente les mêmes pièces que celles requises du Locataire, et qu’il soit présent au moment de la prise du Véhicule. En tout état de cause, le Locataire demeure seul responsable du respect et de l’exécution du Contrat.

Article 5 – Conditions de prise en charge, d’utilisation et de restitution

5.1 Prise en charge – Etat du Véhicule

La prise en charge du Véhicule a lieu dans l’établissement du Loueur. A titre exceptionnel, le Loueur peut accorder la livraison du Véhicule en un tout autre endroit dans une limite géographique de deux cents (200) kilomètres par la route autour du siège social du Loueur. Cette prise en charge « délocalisée » est subordonnée à l’obtention de l’accord express, écrit et préalable du Loueur et à la signature d’un devis.

Le Locataire reconnait que le Véhicule lui est remis en bon état apparent de carrosserie, avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Avant la location » du document d’état des lieux établi au début de la location. En outre, le Véhicule est remis au Locataire avec le plein de carburant.

Le Locataire est tenu de vérifier l’état du Véhicule au moment de la remise de celui-ci, ainsi que les informations figurant dans le document d’état des lieux et de signaler au Loueur toute éventuelle différence qu’il constaterait. Les corrections nécessaires seront alors apportées au document d’état des lieux par le Loueur. A défaut, le Loueur sera réputé avoir délivré le Véhicule conformément à l’« Etat des lieux » et aucune réclamation relative à un dommage et/ou une erreur non signalés ne pourra être prise en compte sauf preuve contraire apportée par le Locataire. Toute défectuosité non signalée au départ sur le Document d’état des lieux sera imputable au Locataire.

5.2 Utilisation du Véhicule

Conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code civil, le Locataire a la garde du Véhicule et doit par conséquent en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle.

Le Locataire s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le Locataire reste pleinement responsable envers le Loueur de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par le Loueur et remplissant les conditions définies au présent contrat.

En dehors des périodes de conduite, le locataire s’engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la copie certifiée de la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le Locataire ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Le Locataire s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination ; à ce titre il devra notamment s’assurer de l’utilisation d’un carburant adapté et vérifier régulièrement le niveau d’huile et du lave-glace et la pression des pneus. Il devra rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.

Le Véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le Locataire s’engage à le signaler immédiatement au Loueur par téléphone afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation, par lui-même ou tout tiers qu’il aura préalablement agréé, le tout conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Locataire sauf s’il prouve que les dégradations ne lui sont pas imputables.

En tant que gardien du véhicule, le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements.

Le Locataire n’est pas autorisé à utiliser le Véhicule pour :

Transporter des passagers contre rémunération (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires).
Emprunter des voies non carrossables ou inadaptées au véhicule (notamment des chemins hors-pistes) ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
Transporter un nombre excédentaire de passagers ou de bagages.
Remorquer ou pousser un autre véhicule, une caravane ou tout autre élément.
Transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (y compris, mais sans s’y limiter, les matières hautement inflammables, toxiques, explosives ou combustibles ou toute autre matière ou substance dangereuse) ou différer notre capacité à relouer le véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).
Transporter des marchandises contre rémunération.
Pratiquer des sports motorisés, en particulier les activités de conduite où il est important d’atteindre une vitesse maximale, ou pour les entraînements associés, tels que les courses, les rallyes ou autres compétitions.
Pour les tests de véhicules et/ou les examens de conduite ou la formation à la sécurité des conducteurs.
Conduire dans des zones à accès restreint, telles que les aéroports, routes de service et autres voies de même nature.
Conduire en infraction à la réglementation routière ou toute autre réglementation en vigueur.
Utiliser le véhicule à des fins illicites (vols, émeutes, rodéos, …).

Le Locataire s’engage également à respecter l’ensemble des règlementations applicables à la conduite et à l’utilisation de véhicules automobiles, dont le Code de la route et la Loi Montagne. Il est également responsable du paiement de tous frais de stationnement, péages autoroutiers, taxes, etc.

Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, il est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police / autorités judiciaires qui en feraient la demande. Dans l’hypothèse où le Loueur serait amené à s’acquitter de diverses sommes pour une utilisation ou des faits imputables au Locataire, ce dernier s’engage à les rembourser au loueur à première demande. Le locataire est informé que le Loueur pourra lui appliquer une indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi du fait de l’infraction, notamment les démarches administratives liées au traitement de ces questions.

5.3 Restitution du Véhicule

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du Loueur et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut, au-delà de dix minutes (10 min) de retard, le Locataire se verra facturer une pénalité forfaitaire de cent euros (100 €) et, au-delà d’une heure (1h) de retard, une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée.

Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs d’origine et des documents afférents au Véhicule au Loueur et par la signature conjointe du document d’état des lieux au retour de la location.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.

Le Véhicule doit être restitué au Loueur :

Avec le même niveau de carburant que lors de la sa mise à disposition. Dans le cas contraire, toute différence de niveau de carburant sera facturée au Locataire au tarif forfaitaire de cinquante euros € par quart de plein manquant (peu importe la nature du carburant).
Et dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état ou de remplacement des éléments absents du Véhicule seront mis à la charge du Locataire. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, le document d’état des lieux sera complété dans sa partie « Au retour de la location » avant d’être signé par le Locataire. Le Locataire accepte et reconnaît le caractère contradictoire de ce document, tant au départ qu’au retour. Dans l’hypothèse où le locataire refuse de signer le document d’état des lieux au retour du Véhicule, le locataire accepte que le loueur se réserve la possibilité d’avoir recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’Etat descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Article 6 – Durée de la Location

La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat. Elle ne peut excéder trente (30) jours, sauf accord du Loueur.

La durée se calcule en fonction des forfaits proposés par le Loueur dans lesquels figurent également une limitation de kilométrage maximum : forfait « Journée » débutant le jour « J » à 18h15 pour se terminer le jour « J+1 » à 18h00 avec un kilométrage maximum de 200 km ; forfait « Week-end » débutant le vendredi à 18h15 pour se terminer le lundi suivant à 9h00 avec un kilométrage maximum de 600 km ; forfait « Petite Semaine » débutant le lundi à 10h00 pour se terminer le vendredi suivant à 18h00 avec un kilométrage maximum de 1000 km ; et le forfait « Semaine » débutant le vendredi à 18h15 au vendredi suivant à 18h00 avec un kilométrage maximum de 1400 km.

En cas d’indisponibilité du Véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit Véhicule), le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le Loueur, ce dernier s’engage à rembourser au Locataire dans un délai maximum de trente (30) jours toute somme déjà versée par le Locataire au titre de la réservation pour dédommagement.

La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales. En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du Locataire, en cas de faute de ce dernier. La faute du Locataire pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.

Exceptions :

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location.

En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au Loueur, du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le Contrat est arrêté dès transmission au Loueur, du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

Article 7 – Prix de la Location

La Location est consentie pour le tarif indiqué au Contrat de location que le Locataire s’engage à acquitter. Les tarifs sont établis sur la base de forfaits qui sont fonction de la nature du Véhicule loué et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres maximum, inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location au tarif unitaire de deux euros (2,00 €).

Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix. De la même manière, si le Locataire restitue le Véhicule avant la date convenue, les jours non utilisés ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix.

Toute demande de modification ou de prolongation de la location conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus oblige le Locataire à s’acquitter du prix de la location ainsi revu, selon le tarif en vigueur du Loueur.

Article 8 – Modalités de règlement

8.1 Versement d’un acompte

Pour toute réservation de Véhicule, le Client verse au moment de la réservation un acompte égal à cinquante pour cent (50%) du prix de la location. Cet acompte constitue un engagement réciproque pour le Loueur et le Locataire. Il ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. L’acompte n’est pas restituable au Locataire en cas de d’annulation de réservation par le Locataire.

Le montant de cet acompte est payable par carte bancaire. A cet égard, le Locataire est informé que le Loueur pourra lui demander la fourniture d’une pièce d’identité afin de vérifier qu’il est bien titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Le paiement de cet acompte par carte bancaire s’effectue au moyen d’un lien de paiement adressé au Client par SMS ou courriel le dirigeant vers une plateforme tierce de paiement en ligne dénommée « Jepaieenligne EXPRESS ». Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de la plateforme tierce susvisée qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet de la solution du paiement utilisée : https://www.caisse-epargne.fr/midi-pyrenees/professionnels/encaisser-client/accepter-paiements-a-distance-email-sms/

8.2 Versement du solde de la location

Le solde du montant de la location est payable comptant en totalité le jour de la prise en charge du Véhicule, par carte bancaire uniquement.

Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont le Locataire peut s’avérer redevable envers le Loueur, au titre du Contrat, à savoir :

– le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein ;

– tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière ou les frais de récupération du Véhicule en cas d’immobilisation) ou aux dispositions du Code des Assurances par le Locataire ou dus à son propre fait ;

– tous les frais résultant du non-respect des règles de stationnement commis par le Locataire (Forfait de Post Stationnement) ;

– une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le Loueur, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé au Véhicule. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise : en cas de vol, en cas de dommage imputable au Locataire ou en cas d’absence de tiers identifié. En revanche, le Locataire est tenu de réparer l’entier préjudice subi par le Loueur en cas d’utilisation du Véhicule contraire à celle définie au Contrat (en fonction notamment du coût des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement….)

– le coût des frais divers mentionnés au Contrat de Location et les taxes sur les paiements susvisés.

Certains frais visés ci-dessus peuvent ne pas être déterminés ou connus au moment de la restitution du Véhicule (par exemple, ceux consécutifs à des dommages importants ou cachés, ou à une amende reçue ultérieurement et afférente à la location, etc.). Dans ce cas, le montant desdits frais sera communiqué par le Loueur au Locataire par tous moyens. Le Locataire s’engage à procéder à leur règlement en intégralité à première demande du Loueur.

8.3 Dépôt de garantie

Dans tous les cas, il est demandé au Locataire, lors de la mise à disposition du Véhicule d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans le Contrat.

Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat de Location, le Dépôt de Garantie est restitué au Locataire sous trente (30) jours à compter de la remise du Véhicule au Loueur et de la signature du document d’état des lieux au retour du Véhicule, déduction faite, le cas échéant, de tous frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dues par le Locataire (notamment les sommes qui lui seraient dues pour modification de la location, prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les éventuels frais relatifs aux dommages causés au Véhicule et à sa remise en état éventuelle, le vol, etc.) sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le Loueur pourrait engager à l’encontre du Locataire afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. De convention expresse entre les Parties, le Dépôt de Garantie est attribué au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Locataire au titre du Contrat de Location. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire de Dépôt de Garantie.

Article 9 – Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des

retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un Véhicule loué, liée à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 – Pannes – Dommages – Assistance

En cas de panne ou dommage de quelque nature qu’il(s) soi(en)t faisant suite à une défaillance mécanique ou à un accident, ou même encore faisant suite à une imprudence ou une négligence de la part du Locataire, ce dernier s’oblige à en informer le Loueur par téléphone dans les plus brefs délais suivant la survenance, afin de permettre au Loueur de prendre les mesures nécessaires et d’indiquer au Locataire la conduite à tenir. Ces obligations s’appliquent que le Véhicule soit ou non en état de rouler.

A peine d’engager sa responsabilité, le Locataire est informé qu’il ne peut de lui-même autoriser personne à réparer ou à fournir un service quelconque sur le Véhicule sans l’autorisation préalable du Loueur.

Le Locataire est également informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Loueur pour les coûts de dépannage et d’intervention en urgence qui sont de son fait (notamment, en cas de panne de carburant, de perte de clés ou oubli de clés à l’intérieur du véhicule verrouillé, etc.).

Article 11 – Assurances

Les garanties accordées au Locataire ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au Loueur par l’Assureur dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le Loueur, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le Locataire causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.

11.1 Assurance de responsabilité civile

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le Locataire pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances, dès lors que le Locataire a respecté les Conditions Générales de Location.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’Assureur dans les cinq (5) jours de sa survenance. Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’Assureur à l’encontre du tiers responsable, le Loueur pourra se retourner contre le Locataire (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Contrat de location.

11.2 Assurance de dommage au Véhicule loué (incendie, vol, accident)

En cas de dommage au Véhicule loué et dès lors que le Locataire a respecté les Conditions Générales de Location, la responsabilité du Locataire est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée au Contrat de Location. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué.

Cette Franchise sera remboursée au Locataire si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas d’incendie ou de vol du véhiculé Loué, le Locataire doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’Assureur dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au Loueur. A défaut, le Locataire (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le Loueur de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

En cas de vol, le Locataire doit, préalablement à la déclaration au Loueur, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au Loueur lors de la déclaration de sinistre.

En cas d’accident du véhiculé Loué, le Locataire doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’Assureur dans les cinq (5) jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au Loueur lors de la déclaration. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’Assureur à l’encontre du tiers responsable, le Loueur pourra se retourner contre le Locataire (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.

La grille tarifaire des dommages est demeurée ci-annexée.

D’autre part, le Locataire est informé que sa responsabilité vis-à-vis du Loueur peut s’étendre (entre-autres) aux frais de réparation, aux coûts de remplacement des pièces et accessoires manquants ou endommagés, à la perte de revenus de location, aux frais de remorquage et/ou d’immobilisation, à la perte de valeur du Véhicule, et aux coûts de gestion des dommages, traitement administratif de ces questions et réclamations connexes.

11.3 Assurance optionnelle – Absence

Dans le cadre du Contrat de Location, le Loueur ne propose au Locataire aucune assurance optionnelle et notamment une assurance réduction de Franchise qui permet à l’assuré de ne régler qu’une Franchise réduite en cas d’accident ou de vol. Le Locataire qui souhaite bénéficier de cette assurance est tenu d’effectuer, lui-même, les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Il est précisé que l’assurance rachat de franchise partiel ne peut couvrir qu’un seul sinistre.

Article 12 – Déchéance – Responsabilité du Locataire – Exclusions

Toute conduite du Véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant entraîne pour le Locataire ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues à l’article 10 ci-dessus.

Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de Location, la responsabilité du Locataire n’est plus limitée au montant de la Franchise prévue au Contrat de location. Le Locataire sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au Loueur, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis : le vol et les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule loué ; les détériorations de l’intérieur du Véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …) ; les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ; le bris de glace ; les dommages occasionnés par erreur de carburant ; les dépannages et les frais de rapatriement ; les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant au Contrat de location ; les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ; les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ; les dommages occasionnées par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du Locataire à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ; les dommages liés à une utilisation non autorisée du Véhicule telle que visée à l’article 5.2 ci-dessus ; et les dommages causés intentionnellement.

Article 13 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont reconnues ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Langue et loi applicable

Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Article 15 – Litiges – Médiation – Clause attributive de juridiction

En cas de litige ou de réclamation, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur pour obtenir une solution amiable. Le Locataire peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé qu’après s’être préalablement rapproché du Loueur en vue de rechercher une solution amiable n’ayant pas abouti dans le délai de douze mois suivant la première notification écrite du différend, il pourra s’adresser au Médiateur de la Fédération nationale de l’automobile (FNA) à l’adresse postale suivante : Médiateur FNA Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex, ou par mail à l’adresse suivante : mediateur@fna.fr . La charte du médiateur de la consommation auprès de la FNA est disponible en ligne sur le site internet de la FNA https://www.mediateur.fna.fr/saisir-le-mediateur.htm. A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents et dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique

FB AUTO (291 avenue de Rodez 12450 LUC-la-PRIMAUBE), agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Locataire aux fins de la gestion du service de location assuré par le Loueur ; l’information des Locataires concernant leur réservation ; la gestion de la relation contractuelle ; la prospection commerciale des prospects et des clients ; l’envoi de communications de natures diverses sur les produits et services du Loueur ; l’organisation de jeux-concours ou évènements ; la gestion des réclamations ; la gestion des recouvrements et contentieux ; la facturation et l’encaissement des paiements ; la prévention des fraudes ; la gestion des infractions au code de la route ; la communication et la gestion des demandes d’autorités publiques ou judiciaires.

Les données collectées directement ou indirectement par le Loueur sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés du Loueur, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires et aux autorités légalement habilitées.

Le traitement des données personnelles du Locataire a pour base juridique :

– l’exécution du contrat qui lie le Locataire au Loueur (gestion du service de location, information des Locataires concernant leur réservation, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion des contentieux, facturation et encaissement des paiements) ;

– l’intérêt légitime du Loueur (gestion des recouvrements et contentieux, envoi de communication sur ses produits et services, organisation de jeux-concours et évènements, prévention des fraudes) ;

– le consentement du Locataire pour la prospection commerciale par voie électronique.

– l’exécution d’une obligation légale (gestion de notre comptabilité et nos obligations fiscales, gestion d’autorités publiques ou judiciaires et communication avec les autorités, gestion des demandes d’exercice de vos droits, gestion des infractions au code de la route).

Les données du Locataire sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Locataire dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que ces droits soient exercés après son décès.

Le Locataire dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime.

Le Locataire peut exercer ces droits en s’adressant par email à l’adresse : contact@lecury.com ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : FB AUTO 291 avenue de Rodez 12450 LUC-la-PRIMAUBE.

Le Locataire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé que, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixe et/ou portable sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site internet www.bloctel.gouv.fr.